Dernière mise à jour : 29 avril 2022
1. INTRODUCTION.
1.1 Lisez-moi. Les présentes conditions générales standard de vente de produits et de services (les « Conditions ») s’appliquent à votre achat de produits et de services auprès de Progressive Automations Inc. (« Progressive Automations », « nous », « notre » ou « nos ») et contiennent des informations très importantes concernant vos droits et obligations, ainsi que des conditions, limitations et exclusions susceptibles de s’appliquer à vous. Veuillez lire attentivement ces Conditions. En commandant des produits ou des services auprès de nous (que ce soit via notre site Web, par téléphone ou autrement), vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions.
1.2 Intégration et conflit. Les présentes Conditions sont intégrées à tous les contrats de fourniture de produits et de services par Progressive Automations. S’il existe une entente distincte écrite entre nous et vous, ces Conditions prévaudront sur cette entente distincte en cas de conflit, à moins que ladite entente distincte n’ait été signée par un représentant autorisé de Progressive Automations et ne stipule expressément qu’elle prévaut sur les présentes Conditions.
1.3 AVIS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE; RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT, À LA SECTION 14, UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE PRÉVOYANT QUE VOUS RÈGLEREZ TOUS LES DIFFÉRENDS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSACTIVIEZ PAR LE MÉCANISME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU QUE VOUS NE VOUS TROUVIEZ DANS UNE PROVINCE, UN ÉTAT OU UN PAYS DANS LEQUEL LES TRIBUNAUX NE PERMETTENT PAS DE CONSENTIR À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. CELA SIGNIFIE QU’EN CAS DE DIFFÉREND AVEC PROGRESSIVE AUTOMATIONS, VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉSOUDRE CE DIFFÉREND PAR UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, À LA SECTION 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE PROGRESSIVE AUTOMATIONS. VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LA SECTION 14.
1.4 Âge de la majorité; personnes morales. En passant une commande de produits ou de services, vous affirmez avoir l’âge légal pour conclure les présentes Conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une entreprise, vous affirmez (a) que vous êtes autorisé à engager cette organisation ou cette entreprise aux présentes Conditions; et (b) que ladite organisation ou entreprise accepte les présentes Conditions et est liée par celles-ci. Dans ce cas, les mots « vous » et « votre/vos » utilisés dans les présentes Conditions visent et s’appliquent tant à cette entité qu’à vous personnellement.
1.5 Restriction. Vous ne pouvez pas commander ou obtenir des produits ou des services auprès de Progressive Automations si : (a) vous n’acceptez pas les présentes Conditions; (b) vous n’avez pas, selon le cas, (i) au moins 18 ans ou (ii) l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Progressive Automations; ou (c) la loi applicable vous interdit d’accéder à ce site Web ou d’utiliser son contenu, ses produits ou ses services.
1.6 Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion, en publiant les Conditions modifiées sur notre site Web, actuellement situé à l’adresse www.progressiveautomations.com ou www.progressiveautomations.ca, selon votre juridiction (l’un ou l’autre, le « Site Web »). Cette modification prendra effet à compter de la date « Dernière mise à jour » indiquée sur le Site Web. Il vous incombe de revoir les présentes Conditions avant d’acheter des produits ou des services auprès de Progressive Automations. Votre commande de produits ou de services à la date de « Dernière mise à jour » ou après celle-ci, ou votre utilisation continue du Site Web, vaut acceptation de ces modifications.
1.7 Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions d’utilisation du Site Web qui s’appliquent de manière générale à l’utilisation de notre Site Web. Vous devriez également lire attentivement notre Politique de confidentialité du Site Web avant de passer une commande de produits ou de services auprès de nous.
2. COMMANDE, ACCEPTATION, ANNULATION ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS.
2.1 Annonces et acceptation. Les annonces concernant nos produits et services constituent des invitations à nous soumettre des offres d’achat de produits et services et ne sont pas des offres de vente. Vous convenez que votre commande est une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits et services indiqués dans votre commande. Une commande dûment remplie sur notre Site Web ou auprès de l’un de nos représentants commerciaux constitue uniquement votre offre d’acheter les produits ou services dans votre commande, même si nous avons traité le paiement de cette offre. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, à défaut de quoi nous ne serons pas tenus de vous vendre les produits ou services. Nous confirmerons l’acceptation en vous envoyant un courriel de confirmation d’acceptation ou une confirmation écrite expresse d’acceptation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de ne pas accepter des commandes, même après vous avoir envoyé un courriel de confirmation avec votre numéro de commande et les détails des articles commandés. Vous devez nous informer immédiatement de toute divergence entre les détails figurant dans le courriel de confirmation de commande que vous recevez et votre commande réelle. Si vous ne nous informez pas d’une telle divergence dans les 24 heures suivant votre commande, vous serez tenu d’acheter les articles tels que décrits dans le courriel de confirmation de commande.
2.2 Représentations des produits. Les produits peuvent différer légèrement de leur représentation dans les illustrations, photos ou descriptions sur notre Site Web. Nous nous sommes efforcés d’afficher les couleurs de nos produits aussi fidèlement que possible telles qu’elles apparaissent sur notre Site Web. Toutefois, les couleurs réelles que vous voyez dépendent des procédés photographiques et de votre écran; nous ne pouvons donc pas garantir l’exactitude des couleurs affichées à l’écran.
2.3 Modifications de produits. Nos produits et services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment. Les produits et services livrés présenteront des caractéristiques semblables à ceux que vous avez commandés, mais des différences non substantielles entre ce qui est livré et ce qui est décrit en ligne sont possibles. Nous pouvons expédier des produits avec des modifications mineures de spécifications, pourvu que les caractéristiques d’un tel produit soient matériellement les mêmes que celles des produits commandés.
2.4 Annulation ou modification. Aucune annulation ou modification d’une commande n’est effective tant que Progressive Automations n’en a pas confirmé l’acceptation. Progressive Automations se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de rejeter toute demande d’annulation ou de modification d’une commande. Vous rembourserez à Progressive Automations tous les coûts et dépenses raisonnables engagés par Progressive Automations en lien avec l’annulation ou la modification d’une commande.
2.5 Disponibilité. La livraison des produits est assujettie à la disponibilité. Si vous avez payé un produit mais qu’il n’est pas disponible, nous vous en informerons et vous rembourserons soit le prix d’achat de ce produit, soit nous vous fournirons un produit de remplacement de valeur égale ou supérieure. À titre alternatif, vous pouvez maintenir votre commande jusqu’à ce que le produit redevienne disponible, sous réserve de notre droit d’annuler la commande si le prix du produit a substantiellement changé lors de sa remise en disponibilité.
2.6 Quantités limitées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, nous pouvons imposer une limite à la quantité pouvant être achetée d’un produit ou d’un service particulier.
2.7 Offres promotionnelles. À notre discrétion, nous pouvons offrir certains produits ou services à prix réduit ou gratuitement pour une période d’essai (« Promotions »). Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler ces Promotions à tout moment. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les conditions applicables à la Promotion, nous pourrons vous facturer le prix intégral du produit ou du service autrement visé par la Promotion.
3. COMMANDES OUVERTES.
3.1 À notre discrétion, nous pouvons accepter de diviser votre commande en expéditions planifiées distinctes, aux conditions suivantes :
(a) Les expéditions ne peuvent être planifiées à plus de 12 mois après la date de réception de votre commande;
(b) Les dates d’expédition ne peuvent être modifiées que conformément aux conditions suivantes :
(i) Une expédition modifiée doit demeurer dans la même période de commande ouverte (généralement une période de 12 mois);
(ii) Les dates d’expédition ne peuvent pas être retardées à moins que nous ayons reçu un préavis d’au moins 48 heures avant la date de libération d’expédition prévue; et
(iii) Les dates d’expédition ne peuvent pas être avancées sans notre consentement écrit préalable.
(c) Toute modification de votre commande ou de l’échéancier d’expédition peut entraîner des frais supplémentaires;
(d) Toute annulation d’une expédition planifiée sera assujettie à des frais d’annulation d’au moins 25 % et d’au plus 100 % du prix des produits inclus dans cette expédition (tel que déterminé par Progressive Automations à sa seule discrétion);
(e) Toute autre condition que nous pourrons préciser par écrit.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
4.1 Prix. Tous les prix, rabais et promotions affichés sur ce Site Web ou dans nos catalogues ou documents promotionnels peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera clairement indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Les hausses de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après la hausse. Les prix affichés n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition et de manutention. Toutes ces taxes et ces frais seront ajoutés à votre prix total et détaillés dans votre panier (pour les commandes en ligne) et dans votre courriel de confirmation de commande. Nous nous efforçons d’afficher des informations de prix exactes; toutefois, il peut arriver que nous commettions des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions involontaires concernant les prix et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande découlant de tels événements.
4.2 Conditions de paiement. Les conditions de paiement relèvent de notre seule discrétion et, sauf entente écrite contraire, le paiement doit nous être reçu avant notre acceptation d’une commande. Si nous avons convenu de conditions à terme (c.-à-d. paiement différé), nous vous facturerons votre commande et les factures seront dues et exigibles dans le délai indiqué sur votre facture. Les expéditions partielles d’une commande peuvent être facturées séparément des autres parties de votre commande.
4.3 Paiements en retard. À l’exclusion des factures que vous avez contestées avec succès, nous pouvons facturer des intérêts de retard de 26,8 % par an, calculés quotidiennement et composés mensuellement, ou au taux maximum permis par la loi, selon le moindre des deux, sur tous les paiements en retard. Sans renoncer à nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser des commandes supplémentaires et suspendre toute expédition ou tout service jusqu’au paiement intégral de tous les montants en souffrance; et si des montants demeurent impayés pendant plus d’un an, nous pouvons annuler toute commande en suspens et vous devrez payer des frais d’annulation d’au moins 25 % et d’au plus 100 % du prix des produits inclus dans cette commande annulée (tel que déterminé par Progressive Automations à sa seule discrétion). Vous nous rembourserez également tous les coûts et dépenses engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris les frais juridiques.
4.4 Contestations de facture. La présente section 4.4 s’applique si nous vous avons facturé votre commande. Vous devez nous aviser par écrit de toute contestation d’une facture (accompagnée des documents justificatifs) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture contestée (« Délai de contestation de facture »). Vous serez réputé avoir accepté toutes les factures si nous ne recevons pas votre avis de contestation dans le Délai de contestation de facture, et vous paierez tous les montants non contestés dus en vertu de ces factures à la date de paiement spécifiée dans celles-ci. Les Parties s’efforceront de régler rapidement et de bonne foi toutes ces contestations. Nonobstant toute disposition contraire, vous continuerez à exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions pendant toute contestation, y compris, sans s’y limiter, votre obligation de payer tous les montants de facture dus et non contestés.
4.5 Mode de paiement. Nous acceptons PayPal, American Express, Visa, Mastercard, JCB, Discover, virement bancaire et EFT/ACH pour tous les achats (sauf avis contraire de notre part). Sous réserve de notre approbation écrite, nous pouvons également accepter le paiement par chèque. Vous déclarez et garantissez que si vous payez par carte de crédit : (a) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes; (b) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte pour l’achat; (c) les frais que vous engagez seront honorés par l’émetteur de votre carte; et (d) vous paierez les frais engagés, y compris les frais d’expédition et de manutention ainsi que toutes les taxes applicables.
4.6 Cryptomonnaie. Nous acceptons désormais les cryptomonnaies Bitcoin et Ethereum comme modes de paiement!
-
Options de retour :
Les retours sont possibles, au prix équivalent des produits achetés, sous forme d’avoir en boutique. -
Remboursements :
Les paiements en cryptomonnaie sont définitifs et ne peuvent pas être annulés. -
Anomalies de paiement susceptibles d’affecter la confirmation de commande :
En cas de sous‑paiement ou de surpaiement, ou si la légitimité de la transaction ne peut pas être vérifiée. -
Frais de réseau :
Le client est responsable de tous les frais du réseau de cryptomonnaie. -
Sécurité :
Vous devriez faire preuve de prudence et de diligence lors d’un paiement en cryptomonnaie. Nous ne serons pas responsables des incidents de sécurité entraînant un paiement échoué à notre égard ou affectant d’une quelconque manière votre paiement en cryptomonnaie.
4.7 Aucune compensation. Sauf notre consentement écrit exprès, vous ne devez pas, et n’avez pas le droit de, retenir, compenser, récupérer ou débiter des montants dus (ou devant être dus) à Progressive Automations, en vertu des présentes Conditions ou autrement, contre tout autre montant dû (ou devant être dû) par nous à vous pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en lien avec notre manquement ou notre inexécution des présentes Conditions, toute commande que vous passez, toute réclamation alléguée, réclamation ou jugement que vous avez contre nous, ou toute autre entente conclue entre nous et vous.
4.8 Sûreté d’acquisition. Si vous n’avez pas payé intégralement un produit au moment de l’expédition, vous accordez par les présentes à Progressive Automations une sûreté sur ce produit et ses produits de réalisation afin de garantir vos obligations de paiement aux termes des présentes Conditions. Vous reconnaissez que la sûreté accordée conformément à la présente section 4.7 constitue, en vertu du droit de la Colombie-Britannique, une sûreté de financement d’acquisition. Progressive Automations peut enregistrer un état de financement pour une telle sûreté, et vous signerez toute documentation nécessaire pour parfaire la sûreté de Progressive Automations sur ce produit.
5. EXPÉDITIONS; LIVRAISON; TRANSFERT DE TITRE ET RISQUE DE PERTE.
5.1 Expédition. Nous organiserons l’expédition des produits vers vous. Veuillez consulter la page de chaque produit ou parler à l’un de nos représentants du service à la clientèle pour connaître les options de livraison spécifiques. Vous paierez tous les frais d’expédition et de manutention avant l’expédition de votre commande, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Pour plus d’informations sur nos politiques d’expédition et vos options d’expédition, veuillez consulter notre Politique d’expédition. Chaque expédition constitue une vente distincte, et vous devrez payer les produits expédiés, que cette expédition constitue l’exécution totale ou partielle de votre commande, y compris, sans s’y limiter, les expéditions en vertu de la section 3.
5.2 Transfert de titre et risque de perte. Le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés dès notre remise des produits commandés au transporteur ou à tout autre fournisseur de services d’expédition.
5.3 Dates de livraison. Les dates d’expédition et de livraison sont fournies à titre estimatif uniquement et ne peuvent être garanties. L’expédition et la livraison des produits peuvent être retardées. Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition ou de livraison. Vous pouvez annuler votre commande en nous avisant si votre commande n’a pas été expédiée dans les 35 jours suivant la date d’expédition estimée.
5.4 Refus de livraison. La présente section 5.4 s’applique aux Commandes spéciales. Le refus de prendre livraison d’un produit ne vous libère pas de vos obligations de paiement de ce produit (y compris, sans s’y limiter, les frais d’expédition et de manutention).
6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS.
6.1 Procédure. Sauf pour les produits que nous désignons comme non retournables, nous accepterons le retour des produits pour un remboursement de votre prix d’achat, moins les frais d’expédition et de manutention initiaux, ou pour un échange contre un produit de valeur égale ou inférieure, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant la livraison avec une preuve d’achat valide et que ces produits soient retournés dans leur état d’origine. Pour retourner des produits, vous devez :
(a) appeler le 1-800-676-6123 ou envoyer un courriel à notre service des retours à sales@progressiveautomations.com pour indiquer si vous souhaitez un échange ou un remboursement du produit et pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») avant d’expédier votre produit. Aucun retour de quelque nature que ce soit ne sera accepté sans numéro RMA;
(b) inscrire le numéro RMA à l’extérieur du colis ou inclure la facture RMA à l’intérieur du colis; et
(c) nous renvoyer le colis.
6.2 Expédition et manutention. Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention des articles retournés, sauf indication contraire. Des frais d’expédition et de manutention raisonnables vous seront remboursés en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part concernant le produit retourné. Vous assumez le risque de perte pendant l’expédition. Nous recommandons donc fortement d’assurer entièrement votre retour contre la perte ou les dommages et d’utiliser un transporteur pouvant fournir une preuve de livraison pour votre protection. Tous les retours sont assujettis à des frais de réapprovisionnement de 5 %, sauf si le produit est retourné en raison d’un défaut substantiel ou d’une erreur de notre part.
6.3 Délais de traitement. Les remboursements et échanges sont traités dans un délai d’environ sept jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné. En cas de remboursement d’un achat par carte de crédit, votre remboursement sera crédité au même mode de paiement utilisé pour l’achat initial. NOUS N’OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES PRODUITS QUE NOUS DÉSIGNONS COMME NON RETOURNABLES.
6.4 Commandes spéciales. Sauf pour les demandes de garantie en vertu de la section 8, les produits commandés dans le cadre d’une Commande spéciale ne sont pas retournables.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Progressive Automations est et demeure l’unique et exclusif titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets, marques de commerce et dessins industriels) sur chaque produit vendu et sur toute spécification, instruction, documentation ou autre matériel connexe. Vous ne détenez pas et n’acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits que nous vous vendons.
8. GARANTIE LIMITÉE & PRODUITS DÉFECTUEUX.
8.1 Garantie produit. Nous vous garantissons que tous les produits achetés auprès de nous seront, à la date d’expédition, substantiellement conformes aux spécifications publiées par le fabricant du produit, et exempts de défauts matériels de matériaux et de fabrication pendant la période applicable indiquée dans le tableau ci‑dessous, calculée à compter de la date d’expédition (« Période de garantie »). La Période de garantie pour un produit acheté auprès de nous dépendra de sa classification dans le tableau ci‑dessous.
|
Produit |
Période de garantie (à compter de la date d’expédition) |
|
Vérins linéaires |
18 mois |
|
Systèmes de commande |
18 mois |
|
Contrôleurs API |
18 mois |
|
Supports de montage |
60 mois |
|
Systèmes de levage de table |
60 mois |
|
Alimentations |
18 mois |
|
Pièces d’actionneur |
18 mois |
|
Accessoires |
18 mois |
8.2 Avertissement. SAUF LA GARANTIE DE LA SECTION 8.1, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE (EN VERTU DE LA LOI, PAR LES USAGES COMMERCIAUX, L’EXÉCUTION, L’USAGE DU COMMERCE OU AUTREMENT), RELATIVEMENT AUX PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS AUPRÈS DE NOUS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : (a) TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE; (b) TOUTE GARANTIE OU CONDITION D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; (c) TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE; OU (d) TOUTE GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QU’UN PRODUIT RÉPONDRA À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES, FONCTIONNERA DANS UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU FONCTIONNERA AVEC VOS APPAREILS OU ÉQUIPEMENTS.
LA GARANTIE PRODUIT DE LA SECTION 8.1 S’APPLIQUE UNIQUEMENT À L’ACHETEUR DU PRODUIT AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS ET NE S’APPLIQUE À AUCUN TIERS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES CLIENTS DE L’ACHETEUR).
8.3 Conditions. Notre responsabilité pour la violation de la garantie de la section 8.1 est conditionnelle à :
(a) ce que vous nous fournissiez un avis écrit du produit défectueux avec une description raisonnable de l’insuffisance dans les 14 jours suivant le moment où vous avez découvert ou auriez dû découvrir le défaut (l’« Avis de réclamation »);
(b) ce que vous retourniez le produit défectueux à notre établissement, à vos frais, accompagné d’une RMA émise par nous. Appelez le 1-800-676-6123 ou envoyez un courriel à notre service de garantie à sales@progressiveautomations.com pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (également une « RMA ») avant d’expédier votre produit;
(c) ce que vous nous accordiez une possibilité raisonnable, après réception de l’Avis de réclamation, d’examiner ces produits dans notre établissement; et
(d) ce que nous vérifiions raisonnablement que le produit retourné est défectueux.
8.4 Limitations. Nous ne serons pas responsables de la violation de la garantie de la section 8.1 si :
(a) vous continuez d’utiliser ces produits après nous avoir transmis un Avis de réclamation;
(b) le défaut découle du fait que vous n’avez pas suivi nos instructions orales ou écrites ou celles du fabricant, ou que vous avez été négligent à l’égard de l’entreposage, de la manipulation, de l’installation, du transport, de l’assemblage, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’entretien des produits;
(c) le défaut découle d’une utilisation ou d’un entreposage dans un environnement extrêmement dangereux;
(d) vous modifiez, trafiquez ou réparez ces produits sans notre consentement écrit préalable; ou
(e) un tel produit est démonté, emballé ou réexpédié vers nous de manière inappropriée.
Sans limiter la portée générale de la section 8.4(c), aux fins des présentes, « utilisation dans un environnement extrêmement dangereux » comprend notamment :
(i) une utilisation en dehors de l’indice de protection (IP) indiqué pour le produit;
(ii) une utilisation à des températures supérieures ou inférieures à la plage de température du produit;
(iii) une utilisation lors d’événements météorologiques extrêmes, tels que ouragans, tempêtes tropicales, typhons, blizzards ou orages; et
(iv) une utilisation dans des environnements radioactifs, à moins que le produit ne soit approuvé pour une telle utilisation.
8.5 Recours relatif au produit. Sous réserve des sections 8.3 et 8.4, pour tout produit faisant l’objet d’un Avis de réclamation pendant la Période de garantie, nous pourrons, à notre seule discrétion, réparer ou remplacer ces produits (ou la pièce défectueuse) et vous les expédier à nos frais.
8.6 Recours exclusif. LES RECOURS PRÉVUS À LA SECTION 8.5 CONSTITUENT VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS ET NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES À LA SECTION 8.1. EN AUCUNE CIRCONSTANCE PROGRESSIVE AUTOMATIONS NE SERA RESPONSABLE DE LA DÉPOSE D’UN PRODUIT DE VOS APPAREILS, ÉQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS, NI DE TOUTE RÉINSTALLATION OU ASSEMBLAGE D’UN PRODUIT.
8.7 Aucun manquement. Si nous recevons un Avis de réclamation et qu’après notre enquête nous déterminons qu’il n’y a pas eu de violation de la section 8.1, vous serez responsable des coûts associés à l’évaluation RMA et aux frais de retour d’expédition.
8.8 Garantie alternative. Nonobstant les sections 8.1 à 8.6, si Progressive Automations a convenu par écrit de vous fournir une garantie pour un produit différente de celle décrite aux sections 8.1 à 8.6 (une « Garantie alternative »), alors la Garantie alternative se substituera aux sections 8.1 à 8.6, lesquelles seront sans effet à l’égard du produit visé par la Garantie alternative. Pour plus de certitude, les « Conditions de garantie » affichées sur notre Site Web ne constituent pas une Garantie alternative.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; ACCEPTATION DES RISQUES
9.1 Exclusion de responsabilité. NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AGGRAVÉS, NI DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE LA DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT À UN PRODUIT OU UN SERVICE, À TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE PROGRESSIVE AUTOMATIONS AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES OMISSIONS, ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LES INFORMATIONS OU DOCUMENTS MIS À VOTRE DISPOSITION, NI DE VOTRE INTERPRÉTATION, MAUVAISE INTERPRÉTATION OU APPLICATION DE TOUTE INFORMATION OU DOCUMENT QUE NOUS METTONS À DISPOSITION.
9.2 Plafond de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PROGRESSIVE AUTOMATIONS OU DE SES REPRÉSENTANTS N’EXCÉDERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR NOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE OU SE RAPPORTE À UN PRODUIT OU UN SERVICE, À UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT.
9.3 Acceptation des risques. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES SECTIONS 9.1 ET 9.2 :
(a) VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE TOUT PROCÉDÉ OU AUTREMENT, QUE CE SOIT EN TERMES DE COÛTS D’EXPLOITATION, D’EFFICACITÉ GÉNÉRALE, DE SUCCÈS OU D’ÉCHEC, ET CE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE FAITE PAR NOUS, SOUS FORME DE CONSEILS TECHNIQUES OU AUTREMENT, LIÉE À L’UTILISATION DES PRODUITS; et
(b) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE ET TENU DE L’APPLICATION, DE L’UTILISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE TOUT PRODUIT, QUE CETTE APPLICATION, UTILISATION OU CE FONCTIONNEMENT AIT ÉTÉ APPROUVÉ OU AUTORISÉ PAR PROGRESSIVE AUTOMATIONS OU NON.
10. ESSAIS.
Avant toute application ou utilisation d’un produit fourni en vertu des présentes Conditions, vous devez, à vos frais, effectuer, ou faire effectuer, conformément aux meilleures normes de l’industrie, des essais complets de chaque produit afin de vérifier que chaque produit est sûr et adapté à l’application ou à l’utilisation que vous envisagez et qu’il respecte ou dépasse toutes les normes et réglementations de l’industrie applicables à l’application ou à l’utilisation envisagée.
11. CONFIDENTIALITÉ.
11.1 Informations confidentielles. Nous pouvons vous divulguer ou mettre à votre disposition des informations sur nos affaires, produits et services, des informations confidentielles et des documents comprenant ou se rapportant à des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux, des informations confidentielles de tiers et d’autres informations sensibles ou exclusives, telles que des informations de tarification, qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » (collectivement, les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui, au moment de la divulgation et tel qu’établi par des preuves documentaires :
(a) sont ou deviennent généralement accessibles au public et connues du public autrement qu’à la suite, directement ou indirectement, d’une violation de la présente section 11 par vous;
(b) sont ou deviennent accessibles pour vous sur une base non confidentielle à partir d’une source tierce, pour autant que ce tiers ne soit pas et n’ait pas été empêché de divulguer ces Informations confidentielles;
(c) étaient connues de vous ou en votre possession avant de vous être divulguées par nous;
(d) doivent être divulguées en vertu de la loi applicable ou d’une ordonnance d’un tribunal.
11.2 Non-divulgation. Vous devez garder et maintenir toutes les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et protéger les Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin (et en tout état de cause pas moins qu’un soin raisonnable) que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles et exclusives. Vous ne devez pas divulguer ni permettre à votre personnel de divulguer des Informations confidentielles (ou des résumés de celles-ci) au public ou à un tiers sans le consentement écrit préalable de Progressive Automations. Vous êtes responsable de toute violation de la présente section 11 par vos employés, entrepreneurs, administrateurs, dirigeants, mandataires, actionnaires ou autres représentants.
12. CONFORMITÉ AUX LOIS.
12.1 Conformité générale. Vous vous conformerez en tout temps à toutes les lois, réglementations, règlements administratifs et ordonnances judiciaires applicables aux présentes Conditions, à vos obligations en vertu des présentes Conditions et à votre utilisation ou vente de tout produit ou service. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous devez :
(a) à vos frais, maintenir toutes les certifications, titres de compétences, licences et permis nécessaires à l’exploitation de votre entreprise liée à l’achat ou à l’utilisation de nos produits ou services; et
(b) ne pas vous livrer à une activité ou à une transaction impliquant un produit ou un service qui viole toute loi, réglementation, règlement administratif ou ordonnance judiciaire, que ce soit par l’expédition, l’utilisation ou autrement.
12.2 Contrôles à l’exportation. Les produits concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions sont soumis aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations du Canada, des États‑Unis et d’autres juridictions, et vous convenez qu’il vous incombe d’assurer la conformité à ces lois et règlements. Sans limiter la portée générale de la phrase précédente, vous reconnaissez et acceptez que vous pourriez être tenu d’obtenir des permis d’exportation pour exporter des produits figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, ou vers un pays inscrit sur la Liste des pays visés du Canada, ou si les produits sont d’origine américaine.
12.3 Aucune corruption d’agents publics étrangers. Vous et vos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectez et avez toujours respecté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34) (« CFPOA »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous vous conformerez, et vous veillerez à ce que vos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires se conforment, à la CFPOA.
13. DROIT APPLICABLE.
Les présentes Conditions et toutes les questions connexes sont régies par les lois de la province de Colombie-Britannique et du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet : (a) à toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (qu’elle soit de la province de Colombie-Britannique ou de toute autre juridiction); ou (b) à la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14. DIFFÉRENDS.
14.1 Arbitrage. Si les tribunaux de votre province, État ou pays ne permettent pas de consentir à un arbitrage contraignant, toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de Colombie-Britannique, Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure. Autrement, vous convenez qu’en cas de différend entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, des produits ou services que nous mettons à disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous, vous et Progressive Automations devrez consulter et négocier ensemble et, reconnaissant vos intérêts mutuels, tenter d’atteindre une solution satisfaisante pour vous deux. Si vous et Progressive Automations n’arrivez pas à un règlement dans un délai de 60 jours, le différend sera alors renvoyé et définitivement tranché par un arbitrage obligatoire et contraignant en vertu des Règles de procédure d’arbitrage commercial international du British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L’autorité de nomination sera le British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L’affaire sera administrée par le British Columbia International Commercial Arbitration Centre conformément à ses Règles. Le lieu de l’arbitrage sera Vancouver, Colombie-Britannique, Canada. Le nombre d’arbitres sera fixé à un, sauf exigence contraire des Règles. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. L’existence et le contenu de la procédure d’arbitrage, y compris les documents soumis par les parties, la correspondance à destination et en provenance du British Columbia International Commercial Arbitration Centre, la correspondance à destination et en provenance de l’arbitre, ainsi que les ordonnances et sentences rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers (sauf aux conseillers professionnels) sans le consentement écrit exprès de l’autre partie, à moins que : (a) (i) la divulgation au tiers ne soit raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure d’arbitrage; et (ii) le tiers n’accepte sans réserve par écrit d’être lié par l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes; ou (b) une telle divulgation ne soit requise par la loi applicable ou une ordonnance d’un tribunal.
Vous pouvez vous désinscrire de la clause d’arbitrage ci-dessus. Si vous vous en désinscrivez, ni vous ni nous ne pourrons exiger que l’autre participe à un arbitrage pour résoudre un différend, une demande ou un litige entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions, des produits ou services que nous mettons à disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous. Pour vous désinscrire, vous devez, dans les 30 jours suivant l’acceptation des présentes Conditions, remettre à Progressive Automations une déclaration écrite claire indiquant que vous souhaitez vous désinscrire des dispositions d’arbitrage des présentes Conditions. La déclaration doit contenir : (a) votre nom; (b) votre adresse postale; (c) votre numéro de téléphone; (d) votre adresse courriel; et (e) votre nom de compte (le cas échéant). La déclaration de désinscription doit être remise à l’adresse suivante :
Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, British Columbia
V7C 4N1
Si vous vous désinscrivez de la clause d’arbitrage de la manière indiquée ci‑dessus, vous convenez irrévocablement que les tribunaux de la Colombie-Britannique auront compétence exclusive pour régler tout différend, toute demande ou tout litige découlant des présentes Conditions, des produits ou services que nous mettons à disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous.
14.2 Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. Vous convenez par les présentes de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter ou de participer à tout recours collectif contre Progressive Automations relativement à une réclamation, et, le cas échéant, vous convenez également de vous retirer de toute procédure collective contre Progressive Automations. Le cas échéant, si un différend survient entre nous et vous, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir de participer à un procès devant jury relativement à ce différend.
15. DÉFINITIONS
« Commande spéciale » s’entend de :
(a) une commande d’un produit :
(i) fabriqué sur mesure par Progressive Automations en partie ou en totalité sur la base de spécifications que vous avez fournies; ou
(ii) non en stock chez Progressive Automations au moment de la commande;
(b) une commande volumineuse ou spécialisée, telle que déterminée par Progressive Automations à sa seule et entière discrétion.
« Représentants » désigne les employés, dirigeants, administrateurs, associés, actionnaires, mandataires, avocats, conseillers externes, successeurs et ayants droit autorisés de Progressive Automations.
16. GÉNÉRAL
16.1 Force majeure. Aucun retard, manquement ou défaut de Progressive Automations ne constituera une violation des présentes Conditions dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, de terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d’autres catastrophes naturelles, des grèves ou autres conflits de travail, des émeutes ou autres actes de désordre civil, des embargos, une urgence nationale, une révolution, une épidémie, des contraintes ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard d’obtenir des fournitures ou des matériaux appropriés, ou d’autres causes échappant à notre contrôle raisonnable.
16.2 Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions ne confèrent, et ne visent pas à conférer, aucun droit ou recours juridique, en equity ou autre, à quiconque autre que vous. Pour plus de certitude, personne d’autre que vous ne peut se prévaloir des garanties décrites à la section 8.
16.3 Relation. La relation entre Progressive Automations et vous sera celle de contractants indépendants, et ni l’un ni l’autre, ni aucun de nos dirigeants, mandataires ou employés respectifs ne sera considéré ou réputé être partenaire, coentrepreneur, fiduciaire, employé ou mandataire de l’autre en raison des présentes Conditions ou de votre utilisation de notre Site Web.
16.4 Absence de renonciation. Le fait pour Progressive Automations de ne pas exercer un droit en vertu des présentes ou d’insister sur le respect d’une modalité ne constitue pas une renonciation à ce droit ni n’excuse un manquement ultérieur de votre part à une telle modalité.
16.5 Intertitres. Les intertitres utilisés dans les présentes Conditions sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront ni n’affecteront autrement les présentes Conditions.
16.6 Divisibilité. Si une modalité ou disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inexécutoire dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’affectera aucune autre modalité ou disposition des présentes Conditions et ne rendra pas cette modalité ou disposition invalide ou inexécutoire dans toute autre juridiction.
16.7 Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie, y compris nos droits, intérêts et obligations aux présentes, sans avis ni consentement de votre part. Les présentes Conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni vos droits, intérêts ou obligations à quelque personne que ce soit sans notre consentement écrit exprès.
16.8 Intégralité de l’entente. Sous réserve de la section 16.9, la présente Entente, avec notre Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation du Site Web et toute autre entente incorporée par renvoi, constitue l’entente complète et exclusive entre vous et Progressive Automations relativement à l’objet des présentes et remplace toutes les ententes, ententes de principe, représentations et garanties antérieures et contemporaines, écrites et orales, concernant cet objet.
16.9 Contrat supplémentaire. Les présentes Conditions sont assujetties à tout autre contrat écrit et dûment signé que vous pourriez avoir avec Progressive Automations, si ce contrat prévaut expressément sur les présentes Conditions.
16.10 Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes modalités de vente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
16.11 Bénéfice et opposabilité. Les présentes Conditions profiteront et lieront les parties aux présentes Conditions ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit autorisés respectifs.
16.12 Survie. Les sections 4.6, 5.2-5.4 7, 8.2, 8.6, 8.7, 8.9, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et toutes les autres dispositions des présentes Conditions qui doivent survivre à la résiliation pour réaliser leur objet survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.
16.13 Redressement en equity. Vous reconnaissez et convenez que toute violation de votre part des présentes Conditions causerait un préjudice à Progressive Automations et que Progressive Automations ne pourrait être adéquatement indemnisée par des dommages-intérêts pécuniaires. En conséquence, vous convenez que, dans un tel cas, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en equity, Progressive Automations aura le droit, de plein droit, et sans dépôt de caution ni preuve de dommages, nonobstant la section 14, de s’adresser à tout tribunal compétent pour obtenir toute mesure de redressement en equity sous forme d’ordonnance restrictive, d’injonction, de décret ou autre, selon ce qui pourrait être approprié pour assurer votre conformité aux présentes Conditions.
16.14 Droits des consommateurs. Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits des consommateurs qui, en vertu des lois applicables, ne peuvent être limités ou auxquels il ne peut être renoncé.
16.15 Avis. Nous pouvons vous donner avis à l’adresse courriel (ou, à défaut d’adresse courriel, aux autres coordonnées) que vous fournissez à Progressive Automations au cours du processus de vente ou d’inscription. Sauf indication contraire aux présentes, vous pouvez nous envoyer un avis par lettre à l’adresse suivante :
Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, British Columbia
V7C 4N1