Dernière mise à jour : 29 avril 2022
1. INTRODUCTION.
1.1 À lire. Les présentes conditions standards de vente de produits et de services (les « Conditions ») s’appliquent à votre achat de produits et de services auprès de Progressive Automations Inc. (« Progressive Automations », « nous », « notre » ou « nos ») et contiennent des informations très importantes concernant vos droits et obligations, ainsi que des conditions, limitations et exclusions susceptibles de s’appliquer à vous. Veuillez lire attentivement ces Conditions. En commandant des produits ou des services auprès de nous (sur notre Site Web, par téléphone ou autrement), vous confirmez accepter ces Conditions.
1.2 Intégration et conflit. Ces Conditions font partie intégrante de tous les contrats de fourniture de produits et services par Progressive Automations. S’il existe un accord écrit distinct entre nous et vous, ces Conditions prévaudront sur l’accord écrit distinct en cas de conflit, sauf si cet accord distinct a été signé par un représentant autorisé de Progressive Automations et stipule expressément qu’il prévaut sur les présentes Conditions.
1.3 Avis d’arbitrage contraignant ; renonciation au recours collectif. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT À L’ARTICLE 14 UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE PRÉVOYANT QUE VOUS RÈGLEREZ TOUS LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS NE VOUS EN DÉSISTIEZ AU MOYEN DU MÉCANISME PRÉVU DANS CES CONDITIONS OU QUE VOUS NE VOUS TROUVIEZ DANS UNE PROVINCE, UN ÉTAT OU UN PAYS OÙ LES TRIBUNAUX N’AUTORISENT PAS VOTRE CONSENTEMENT À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. CELA SIGNIFIE QU’EN CAS DE LITIGE AVEC PROGRESSIVE AUTOMATIONS, VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉSOUDRE CE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY. EN OUTRE, À L’ARTICLE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF CONTRE PROGRESSIVE AUTOMATIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 14.
1.4 Âge de la majorité ; entités. En passant une commande de produits ou de services, vous affirmez être en âge légal de conclure les présentes Conditions, et vous acceptez ces Conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous affirmez (a) être autorisé à engager cette organisation ou cette société aux présentes Conditions ; et (b) que cette organisation ou cette société accepte ces Conditions et s’y conforme. Dans ce cas, les mots « vous » et « votre », tels qu’utilisés dans ces Conditions, visent à la fois cette entité et vous personnellement.
1.5 Restriction. Vous ne pouvez pas commander ni obtenir des produits ou des services de Progressive Automations si : (a) vous n’acceptez pas ces Conditions ; (b) vous n’avez pas atteint le plus élevé des âges suivants : (i) au moins 18 ans, ou (ii) l’âge légal pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec Progressive Automations ; ou (c) la loi applicable vous interdit d’accéder à ce Site Web ou d’utiliser son contenu, ses produits ou ses services.
1.6 Modifications. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion, en publiant les Conditions modifiées sur notre Site Web, actuellement situé à l’adresse www.progressiveautomations.com ou www.progressiveautomations.ca, selon votre juridiction (chacun de ces sites, le « Site Web »). Cette modification prendra effet à la date de « Dernière mise à jour » indiquée sur le Site Web. Il vous incombe de consulter ces Conditions avant d’acheter des produits ou des services auprès de Progressive Automations. Votre commande de produits ou de services à compter de la date de « Dernière mise à jour », ou votre utilisation continue du Site Web, constitue votre acceptation desdites modifications.
1.7 Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions d’utilisation du Site Web qui s’appliquent de manière générale à l’utilisation de notre Site Web. Vous devriez également consulter attentivement notre Politique de confidentialité du Site Web avant de passer une commande de produits ou de services auprès de nous.
2. COMMANDE, ACCEPTATION, ANNULATION ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS.
2.1 Annonces et acceptation. Les annonces concernant nos produits et services constituent des invitations à nous soumettre des offres d’achat de produits et services et ne sont pas des offres de vente. Vous convenez que votre commande constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits et services énumérés dans votre commande. Une commande dûment complétée sur notre Site Web ou auprès de l’un de nos représentants commerciaux constitue uniquement votre offre d’acheter les produits ou services figurant dans votre commande, même si nous avons traité le paiement de cette offre. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, faute de quoi nous ne serons pas tenus de vous vendre les produits ou services. Nous confirmerons l’acceptation en vous envoyant un e‑mail de confirmation d’acceptation ou, à défaut, une confirmation écrite expresse d’acceptation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de ne pas accepter des commandes, même après vous avoir envoyé un e‑mail de confirmation avec votre numéro de commande et les détails des articles commandés. Vous devez nous informer immédiatement de toute divergence entre les détails figurant dans l’e‑mail de confirmation de commande que vous recevez et votre commande réelle. À défaut de nous notifier une telle divergence dans les 24 heures suivant votre commande, vous serez tenu d’acheter les articles tels que décrits dans l’e‑mail de confirmation de commande.
2.2 Représentations des produits. Les produits peuvent différer légèrement des illustrations, photographies ou descriptions figurant sur notre Site Web. Nous nous sommes efforcés d’afficher le plus fidèlement possible les couleurs de nos produits telles qu’elles apparaissent sur notre Site Web. Toutefois, les couleurs que vous voyez dépendent des procédés photographiques et de votre écran ; nous ne pouvons donc pas garantir l’exactitude de l’affichage des couleurs sur votre écran.
2.3 Modifications des produits. Nos produits et services peuvent être modifiés ou arrêtés à tout moment. Les produits et services livrés présenteront des caractéristiques similaires à ceux que vous avez commandés, mais des modifications non essentielles entre ce qui est livré et ce qui est décrit en ligne sont possibles. Nous pouvons expédier des produits comportant de légers changements de spécifications, pourvu que les caractéristiques de ces produits soient sensiblement identiques à celles des produits commandés.
2.4 Annulation ou modification. Aucune annulation ou modification d’une commande n’est effective tant que Progressive Automations n’a pas confirmé son acceptation de l’annulation ou de la modification. Progressive Automations se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de rejeter toute demande d’annulation ou de modification d’une commande. Vous rembourserez Progressive Automations pour tous les coûts et dépenses raisonnables engagés par Progressive Automations en lien avec l’annulation ou la modification d’une commande.
2.5 Disponibilité. La livraison des produits est soumise à disponibilité. Si vous avez payé un produit qui s’avère indisponible, nous vous informerons de cette indisponibilité et vous rembourserons le prix d’achat dudit produit ou vous fournirons un produit de remplacement de valeur égale ou supérieure. Vous pouvez également maintenir votre commande jusqu’à ce que le produit redevienne disponible, sous réserve de notre droit d’annuler la commande si le prix du produit a substantiellement changé à sa remise en disponibilité.
2.6 Quantités limitées. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes Conditions, nous pouvons imposer une limite à la quantité achetable d’un produit ou service donné.
2.7 Offres promotionnelles. À notre discrétion, nous pouvons proposer certains produits ou services à prix réduit ou gratuitement pour une période d’essai (les « Promotions »). Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler ces Promotions à tout moment. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les conditions applicables à une Promotion, nous pouvons vous facturer le prix intégral du produit ou service autrement visé par la Promotion.
3. COMMANDES OUVERTES.
3.1 À notre discrétion, nous pouvons convenir de diviser votre commande en expéditions programmées distinctes aux conditions suivantes :
(a) Les expéditions ne peuvent être programmées plus de 12 mois après la date de réception de votre commande ;
(b) Les dates d’expédition ne peuvent être modifiées que conformément aux conditions suivantes :
(i) Toute expédition modifiée doit intervenir au cours de la même période de commande ouverte (généralement 12 mois) ;
(ii) Les dates d’expédition ne peuvent être retardées que si nous avons reçu un préavis d’au moins 48 heures avant la date prévue de mise en expédition ; et
(iii) Les dates d’expédition ne peuvent être avancées sans notre consentement écrit préalable.
(c) Toute modification de votre commande ou du calendrier d’expédition peut entraîner des frais supplémentaires ;
(d) Toute annulation d’une expédition programmée donnera lieu à des frais d’annulation d’au moins 25 % et d’au plus 100 % du prix des produits inclus dans ladite expédition (tels que déterminés par Progressive Automations à sa seule discrétion) ;
(e) Toutes autres conditions que nous pourrions spécifier par écrit.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
4.1 Prix. Tous les prix, remises et promotions publiés sur ce Site Web ou dans nos catalogues ou documents promotionnels peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou service sera clairement indiqué dans votre e‑mail de confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après l’augmentation. Les prix affichés n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition et de manutention. Toutes ces taxes et tous ces frais seront ajoutés à votre prix total et détaillés dans votre panier (pour les commandes en ligne) et dans votre e‑mail de confirmation de commande. Nous nous efforçons d’afficher des informations tarifaires exactes ; toutefois, il peut arriver que nous commettions des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions involontaires en lien avec les prix et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger à tout moment toute erreur, inexactitude ou omission et d’annuler toute commande qui en découle.
4.2 Conditions de paiement. Les conditions de paiement relèvent de notre seule discrétion et, sauf accord écrit contraire, le paiement doit nous parvenir avant notre acceptation d’une commande. Si nous avons convenu de conditions « net » (c.-à-d. paiement différé), nous vous facturerons votre commande, et les factures seront exigibles et payables dans le délai indiqué sur votre facture. Les expéditions partielles d’une commande peuvent être facturées séparément des autres parties de votre commande.
4.3 Retards de paiement. À l’exclusion des factures que vous avez contestées avec succès, nous pouvons facturer des intérêts de retard de 26,8 % par an, calculés quotidiennement et composés mensuellement, ou au taux maximal autorisé par la loi, si inférieur, sur tous les paiements en retard. Sans renoncer à tout autre droit ou recours, nous pouvons refuser des commandes supplémentaires et suspendre toute expédition ou prestation jusqu’au paiement intégral des sommes échues et, si des montants demeurent impayés pendant plus d’un an, nous pouvons annuler toute commande en cours et vous devrez payer des frais d’annulation d’au moins 25 % et d’au plus 100 % du prix des produits inclus dans ladite commande annulée (tels que déterminés par Progressive Automations à sa seule discrétion). Vous nous rembourserez également tous les coûts et dépenses engagés pour recouvrer les paiements en retard, y compris les frais juridiques.
4.4 Litiges de facturation. Le présent article 4.4 s’applique si nous vous avons facturé votre commande. Vous devez nous notifier par écrit tout litige concernant une facture (accompagné de documents justificatifs) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture contestée (la « Période de contestation de facture »). Vous serez réputé avoir accepté toutes les factures si nous ne recevons pas votre notification dans la Période de contestation de facture, et vous paierez tous les montants non contestés dus en vertu de ces factures à la date de paiement indiquée. Les Parties s’efforceront de régler rapidement et de bonne foi tous ces litiges. Nonobstant toute stipulation contraire, vous continuerez à exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions pendant tout litige, y compris, sans s’y limiter, votre obligation de payer tous les montants dus et non contestés.
4.5 Mode de paiement. Nous acceptons PayPal, American Express, Visa, Mastercard, JCB Card, Discover Card, virement bancaire et EFT/ACH pour tous les achats (sauf notification contraire de notre part). Sous réserve de notre accord écrit, nous pouvons également accepter les paiements par chèque. Vous déclarez et garantissez que si vous payez par carte de crédit : (a) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes ; (b) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte pour l’achat ; (c) les frais que vous engagez seront honorés par votre société émettrice ; et (d) vous paierez les frais engagés, y compris les frais d’expédition et de manutention ainsi que toutes taxes applicables.
4.6 Cryptomonnaie. Nous acceptons désormais les cryptomonnaies Bitcoin et Ethereum comme moyens de paiement !
-
Options de retour :
Les retours sont possibles, à hauteur de la valeur équivalente des produits achetés, sous forme d’avoir en boutique. -
Remboursements :
Les paiements en cryptomonnaie sont définitifs et ne peuvent pas être annulés. -
Anomalies de paiement susceptibles d’affecter la confirmation de commande :
En cas de sous‑paiement ou de surpaiement, ou si la légitimité de la transaction ne peut pas être vérifiée. -
Frais de réseau :
Le client est responsable de tous les frais de réseau liés à la cryptomonnaie. -
Sécurité :
Vous devez faire preuve de prudence et de diligence lors d’un paiement en cryptomonnaie. Nous ne serons pas responsables des incidents de sécurité entraînant un échec de paiement à notre égard ou affectant d’une quelconque manière votre paiement en cryptomonnaie.
4.7 Aucune compensation. Sauf notre consentement écrit exprès, vous ne devez pas et n’avez pas le droit de retenir, compenser, recouvrer ou débiter des montants dus (ou à devoir) à Progressive Automations, en vertu des présentes Conditions ou autrement, contre tout autre montant dû (ou à devoir) par nous envers vous, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en lien avec notre manquement ou notre inexécution des présentes Conditions, toute commande que vous passez, toute réclamation alléguée, demande ou jugement que vous avez contre nous, ou tout autre accord entre nous et vous.
4.8 Sûreté en garantie du prix d’acquisition. Si vous n’avez pas payé intégralement un produit au moment de son expédition, vous accordez par les présentes à Progressive Automations une sûreté sur ce produit et sur ses produits de réalisation afin de garantir vos obligations de paiement au titre des présentes Conditions. Vous reconnaissez que la sûreté accordée en vertu du présent article 4.7 constitue, en droit de la Colombie‑Britannique, une sûreté en garantie du prix d’acquisition. Progressive Automations peut enregistrer une déclaration de financement relative à cette sûreté, et vous signerez toute documentation nécessaire pour parfaire la sûreté de Progressive Automations sur ce produit.
5. EXPÉDITIONS ; LIVRAISON ; TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE.
5.1 Expédition. Nous organiserons l’expédition des produits vers vous. Veuillez consulter la page de chaque produit ou parler à l’un de nos représentants du service clientèle pour connaître les options de livraison spécifiques. Vous paierez tous les frais d’expédition et de manutention avant l’expédition de votre commande, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Pour plus d’informations sur nos politiques d’expédition et vos options, veuillez consulter notre Politique d’expédition. Chaque expédition constitue une vente distincte, et vous paierez les produits expédiés, que cette expédition constitue l’exécution totale ou partielle de votre commande, y compris, sans s’y limiter, les expéditions effectuées en vertu de l’article 3.
5.2 Transfert de propriété et risque de perte. Le transfert de propriété et le risque de perte vous sont transférés dès que nous remettons les produits commandés au transporteur ou à un autre prestataire de services d’expédition.
5.3 Dates de livraison. Les dates d’expédition et de livraison sont des estimations uniquement et ne peuvent être garanties. L’expédition et la livraison des produits peuvent être retardées. Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition ou de livraison. Vous pouvez annuler votre commande en nous en avisant si votre commande n’a pas été expédiée dans les 35 jours suivant la date d’expédition estimée.
5.4 Refus de livraison. Le présent article 5.4 s’applique aux Commandes personnalisées. Le refus d’accepter la livraison d’un produit ne vous libère pas de vos obligations de paiement pour ce produit (y compris, sans s’y limiter, les frais d’expédition et de manutention).
6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS.
6.1 Procédure. Sauf pour les produits que nous désignons comme non retournables, nous accepterons le retour des produits contre remboursement de votre prix d’achat, déduction faite des frais initiaux d’expédition et de manutention, ou un échange contre un produit de valeur égale ou inférieure, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant la livraison avec une preuve d’achat valide et que les produits soient retournés dans leur état d’origine. Pour retourner des produits, vous devez :
(a) appeler le 1‑800‑676‑6123 ou envoyer un e‑mail à notre Service des retours à l’adresse sales@progressiveautomations.com pour indiquer si vous demandez un échange ou un remboursement du produit et obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») avant l’expédition de votre produit. Aucun retour de quelque nature que ce soit ne sera accepté sans numéro RMA ;
(b) indiquer le numéro RMA sur l’extérieur du colis ou joindre la facture RMA à l’intérieur du colis ; et
(c) nous réexpédier le colis.
6.2 Expédition et manutention. Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention des articles retournés, sauf indication contraire. Des frais d’expédition et de manutention raisonnables vous seront remboursés en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part concernant le produit retourné. Vous assumez le risque de perte pendant l’expédition. Nous vous recommandons donc fortement d’assurer entièrement l’envoi de votre retour contre la perte ou les dommages, et d’utiliser un transporteur capable de fournir une preuve de livraison pour votre protection. Tous les retours sont soumis à des frais de réapprovisionnement de 5 %, sauf si le produit est retourné en raison d’un défaut important ou d’une erreur de notre part.
6.3 Délai de traitement. Les remboursements et échanges sont traités dans un délai d’environ sept jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné. En cas de remboursement pour un achat par carte de crédit, votre remboursement sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial. NOUS N’OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES PRODUITS QUE NOUS DÉSIGNONS COMME NON RETOURNABLES.
6.4 Commandes personnalisées. Sauf en cas de réclamations au titre de la garantie visée à l’article 8, les produits commandés dans le cadre d’une Commande personnalisée ne sont pas retournables.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Progressive Automations est et restera l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets, marques de commerce et dessins industriels) relatifs à chaque produit vendu, ainsi qu’à toute spécification, instruction, documentation ou tout autre matériel connexe. Vous ne détenez et n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits que nous vous vendons.
8. GARANTIE LIMITÉE & PRODUITS DÉFECTUEUX.
8.1 Garantie produit. Nous vous garantissons que tous les produits achetés auprès de nous seront, à la date d’expédition, substantiellement conformes aux spécifications publiées par le fabricant du produit et exempts de défauts matériels substantiels de matériaux et de fabrication pendant la période applicable indiquée dans le tableau ci‑dessous, calculée à partir de la date d’expédition (la « Période de garantie »). La Période de garantie d’un produit acheté auprès de nous dépend de sa classification dans le tableau ci‑dessous.
|
Produit |
Période de garantie (à compter de la date d’expédition) |
|
Vérins linéaires |
18 mois |
|
Systèmes de commande |
18 mois |
|
Contrôleurs API |
18 mois |
|
Supports de montage |
60 mois |
|
Tables élévatrices |
60 mois |
|
Alimentations |
18 mois |
|
Pièces d’actionneur |
18 mois |
|
Accessoires |
18 mois |
8.2 Avertissement. SAUF LA GARANTIE DE L’ARTICLE 8.1, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LES USAGES COMMERCIAUX, LE COURS DES OPÉRATIONS OU AUTREMENT) RELATIVE AUX PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS AUPRÈS DE NOUS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : (a) TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) TOUTE GARANTIE OU CONDITION D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE ; OU (d) TOUTE GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QU’UN PRODUIT RÉPONDRA À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES, FONCTIONNERA DANS UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU FONCTIONNERA AVEC VOS APPAREILS OU ÉQUIPEMENTS.
LA GARANTIE PRODUIT DE L’ARTICLE 8.1 S’APPLIQUE UNIQUEMENT À L’ACHETEUR DU PRODUIT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET NE S’APPLIQUE À AUCUN TIERS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, À TOUT CLIENT DE L’ACHETEUR).
8.3 Conditions. Notre responsabilité pour la violation de la garantie de l’article 8.1 est conditionnée par :
(a) le fait que vous nous fournissiez un avis écrit du produit défectueux, avec une description raisonnable de l’insuffisance, dans les 14 jours à compter du moment où vous avez découvert ou auriez dû découvrir le défaut (l’« Avis de réclamation ») ;
(b) le retour par vos soins du produit défectueux à notre établissement, à vos frais, accompagné d’un RMA émis par nous. Appelez le 1‑800‑676‑6123 ou envoyez un e‑mail à notre Service de garantie à sales@progressiveautomations.com pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (également un « RMA ») avant d’expédier votre produit ;
(c) le fait que vous nous accordiez une possibilité raisonnable, après réception de l’Avis de réclamation, d’examiner ces produits dans notre établissement ; et
(d) notre vérification raisonnable confirmant que le produit retourné est défectueux.
8.4 Limitations. Nous ne serons pas responsables d’une violation de la garantie de l’article 8.1 si :
(a) vous continuez à utiliser ces produits après nous avoir délivré un Avis de réclamation ;
(b) le défaut résulte de votre manquement à suivre nos instructions ou celles du fabricant, orales ou écrites, ou de votre négligence quant au stockage, à la manutention, à l’installation, au transport, à l’assemblage, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien des produits ;
(c) le défaut résulte d’une utilisation ou d’un stockage dans un environnement extrêmement dangereux ;
(d) vous modifiez, manipulez ou réparez ces produits sans notre consentement écrit préalable ; ou
(e) le produit est démonté, emballé ou renvoyé de manière inappropriée.
Sans limiter la portée générale de l’article 8.4(c), aux fins des présentes, « utilisation dans un environnement extrêmement dangereux » inclut, sans s’y limiter :
(i) l’utilisation en dehors de l’Indice de protection (IP) nominal du produit ;
(ii) l’utilisation à des températures supérieures ou inférieures à la plage de température du produit ;
(iii) l’utilisation lors d’événements météorologiques extrêmes, tels que ouragans, tempêtes tropicales, typhons, blizzards ou orages électriques ; et
(iv) l’utilisation dans des environnements radioactifs, sauf si le produit est approuvé pour une telle utilisation.
8.5 Mesure corrective relative au produit. Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, pour tout produit faisant l’objet d’un Avis de réclamation pendant la Période de garantie, nous réparerons ou remplacerons, à notre seule discrétion, ces produits (ou la pièce défectueuse) et vous les expédierons à nos frais.
8.6 Recours exclusif. LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 8.5 CONSTITUENT VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS ET NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 8.1. EN AUCUNE CIRCONSTANCE PROGRESSIVE AUTOMATIONS NE SERA RESPONSABLE DU DÉMONTAGE D’UN PRODUIT DE VOS APPAREILS, ÉQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS, NI DE TOUTE RÉINSTALLATION OU ASSEMBLAGE D’UN PRODUIT.
8.7 Absence de violation. Si nous recevons un Avis de réclamation et, après enquête, déterminons qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8.1, vous êtes responsable des frais liés à l’évaluation RMA et aux frais de retour d’expédition.
8.8 Garantie alternative. Nonobstant les articles 8.1 à 8.6, si Progressive Automations a convenu par écrit de vous fournir une garantie pour un produit, laquelle diffère de celle décrite aux articles 8.1 à 8.6 (une « Garantie alternative »), alors la Garantie alternative se substituera aux articles 8.1 à 8.6, lesquels n’auront aucun effet à l’égard du produit visé par la Garantie alternative. Pour plus de certitude, les « Conditions de garantie » publiées sur notre Site Web ne constituent pas une Garantie alternative.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; ACCEPTATION DES RISQUES
9.1 Exclusion de responsabilité. NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AGGRAVÉS, NI DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE LA DIMINUTION DE VALEUR, QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT OU SE RAPPORTENT À UN PRODUIT OU UN SERVICE, À UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, PEU IMPORTE SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET SI PROGRESSIVE AUTOMATIONS A ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS, CONVENTIONNEL OU AUTRE, DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES OMISSIONS, ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LES INFORMATIONS OU DOCUMENTS MIS À VOTRE DISPOSITION, ET NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DE VOTRE INTERPRÉTATION, MAUVAISE INTERPRÉTATION OU APPLICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS QUE NOUS FOURNISSONS.
9.2 Plafond de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PROGRESSIVE AUTOMATIONS OU DE SES REPRÉSENTANTS N’EXCÉDERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR NOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE OU SE RAPPORTE À UN PRODUIT OU UN SERVICE, À UNE VIOLATION DE CONTRAT, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT.
9.3 Acceptation des risques. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES ARTICLES 9.1 ET 9.2 :
(a) VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE TOUT PROCÉDÉ OU AUTREMENT, QU’IL S’AGISSE DES COÛTS D’EXPLOITATION, DE L’EFFICACITÉ GÉNÉRALE, DU SUCCÈS OU DE L’ÉCHEC, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE FAITE PAR NOUS, SOUS FORME DE CONSEILS TECHNIQUES OU AUTREMENT, RELATIVE À L’UTILISATION DES PRODUITS ; et
(b) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE ET REDEVABLE DE L’APPLICATION, DE L’UTILISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE TOUT PRODUIT, QUE CETTE APPLICATION, UTILISATION OU CE FONCTIONNEMENT AIT ÉTÉ APPROUVÉ OU AUTORISÉ PAR PROGRESSIVE AUTOMATIONS OU NON.
10. TESTS.
Avant toute application ou utilisation d’un produit fourni en vertu des présentes Conditions, vous devez, à vos frais, effectuer – ou faire effectuer – des tests complets de chaque produit conformément aux meilleures normes de l’industrie afin de vérifier que chaque produit est sûr et adapté à l’application ou à l’utilisation que vous envisagez et qu’il satisfait ou dépasse toutes les normes et réglementations applicables de l’industrie pour l’application ou l’utilisation envisagée.
11. CONFIDENTIALITÉ.
11.1 Informations confidentielles. Nous pouvons vous divulguer ou vous donner accès à des informations relatives à nos activités, produits et services, à des renseignements confidentiels, ainsi qu’à des matériaux constituant ou se rapportant à des droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, informations confidentielles de tiers et autres informations sensibles ou exclusives, telles que des informations sur les prix, qu’elles soient ou non marquées, désignées ou identifiées comme « confidentielles » (collectivement, les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui, au moment de la divulgation et telles qu’établies par des preuves documentaires :
(a) sont ou deviennent généralement accessibles au public et connues de lui autrement que par suite, directement ou indirectement, d’une violation du présent article 11 par vous ;
(b) sont ou deviennent disponibles pour vous sur une base non confidentielle auprès d’une source tierce, pour autant que cette tierce partie ne soit pas empêchée de divulguer ces Informations confidentielles ;
(c) étaient connues de vous ou en votre possession avant qu’elles ne vous soient divulguées par nous ;
(d) doivent être divulguées en vertu de la loi applicable ou d’une ordonnance judiciaire.
11.2 Non‑divulgation. Vous conserverez et maintiendrez toutes les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et protégerez les Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin (et en tout état de cause pas moins qu’un soin raisonnable) que celui utilisé pour protéger vos propres informations confidentielles et exclusives. Vous ne divulguerez pas et ne permettrez pas à votre personnel de divulguer au public ou à des tiers des Informations confidentielles (ou leurs résumés) sans le consentement écrit préalable de Progressive Automations. Vous êtes responsable de toute violation du présent article 11 par vos employés, sous‑traitants, administrateurs, dirigeants, mandataires, actionnaires ou autres représentants.
12. CONFORMITÉ AUX LOIS.
12.1 Conformité générale. Vous vous conformerez en tout temps à toutes les lois, réglementations, règlements municipaux et ordonnances judiciaires applicables aux présentes Conditions, à vos obligations en vertu des présentes et à votre utilisation ou vente de tout produit ou service. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous devez :
(a) à vos frais, maintenir toutes les certifications, accréditations, licences et permis nécessaires à l’exercice de votre activité en lien avec l’achat ou l’utilisation de nos produits ou services ; et
(b) ne vous livrer à aucune activité ou transaction impliquant un produit ou un service qui viole une loi, un règlement, un règlement municipal ou une ordonnance judiciaire, que ce soit par l’expédition, l’utilisation ou autrement.
12.2 Contrôles à l’exportation. Les produits concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions sont soumis aux lois et règlements applicables du Canada, des États‑Unis et d’autres juridictions en matière de contrôle des exportations, et vous convenez qu’il vous incombe d’assurer le respect de ces lois et règlements. Sans limiter la portée générale de la phrase précédente, vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez devoir obtenir des permis d’exportation pour exporter des produits inscrits sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada, ou vers un pays figurant sur la Liste des pays visés, ou si les produits sont d’origine américaine.
12.3 Absence de corruption d’agents publics étrangers. Vous et vos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectez et avez toujours respecté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34) (« CFPOA »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous vous conformerez – et ferez en sorte que vos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires se conforment – à la CFPOA.
13. DROIT APPLICABLE.
Les présentes Conditions et toutes les questions connexes sont régies par le droit de la province de la Colombie‑Britannique et du Canada qui s’y applique, sans donner effet : (a) à toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (qu’elle provienne de la province de la Colombie‑Britannique ou de toute autre juridiction) ; ou (b) à la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14. LITIGES.
14.1 Arbitrage. Si les tribunaux de votre province, État ou pays ne vous permettent pas de consentir à un arbitrage contraignant, toute action, poursuite ou procédure découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de la Colombie‑Britannique, Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure de ce type. Dans le cas contraire, vous convenez qu’en cas de litige entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou relatif à tout produit ou service que nous mettons à disposition, ou à la relation entre Progressive Automations et vous, vous et Progressive Automations vous consulterez et négocierez ensemble et, reconnaissant vos intérêts mutuels, tenterez de parvenir à une solution satisfaisante pour vous et Progressive Automations. Si vous et Progressive Automations n’aboutissez pas à un règlement dans un délai de 60 jours, ce litige sera alors soumis et définitivement réglé par un arbitrage obligatoire et contraignant selon les Règles de procédure d’arbitrage commercial international du British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L’autorité de nomination sera le British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L’affaire sera administrée par le British Columbia International Commercial Arbitration Centre conformément à ses Règles. Le lieu de l’arbitrage sera Vancouver, Colombie‑Britannique, Canada. Le nombre d’arbitres sera fixé à un, sauf disposition contraire des Règles. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. L’existence et le contenu de la procédure d’arbitrage, y compris les documents soumis par les parties, la correspondance avec le British Columbia International Commercial Arbitration Centre, la correspondance avec l’arbitre, ainsi que les ordonnances et décisions rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers (sauf aux conseillers professionnels) sans le consentement écrit exprès de l’autre partie, sauf : (a) (i) si la divulgation au tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure d’arbitrage ; et (ii) si le tiers accepte inconditionnellement par écrit d’être lié par l’obligation de confidentialité prévue aux présentes ; ou (b) si une telle divulgation est requise par la loi applicable ou une ordonnance judiciaire.
Vous pouvez vous désister de la clause d’arbitrage ci‑dessus. Si vous vous en désistez, ni vous ni nous ne pourrons contraindre l’autre à participer à un arbitrage aux fins de résoudre tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, de tout produit ou service que nous mettons à disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous. Pour vous désister, vous devez, dans les 30 jours suivant l’acceptation des présentes Conditions, remettre à Progressive Automations une déclaration écrite claire indiquant que vous souhaitez vous désister des dispositions d’arbitrage figurant dans ces Conditions. La déclaration doit contenir : (a) votre nom ; (b) votre adresse postale ; (c) votre numéro de téléphone ; (d) votre adresse e‑mail ; et (e) votre nom de compte (le cas échéant). La déclaration de désistement doit être remise à l’adresse suivante :
Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, British Columbia
V7C 4N1
Si vous vous désistez de la clause d’arbitrage de la manière décrite ci‑dessus, vous convenez irrévocablement que les tribunaux de la Colombie‑Britannique auront compétence exclusive pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, de tout produit ou service que nous mettons à disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous.
14.2 Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. Vous convenez par les présentes de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter ou de participer à tout recours collectif contre Progressive Automations relatif à toute réclamation et, le cas échéant, vous convenez également de vous retirer de toute procédure collective contre Progressive Automations. Le cas échéant, si un litige survient entre nous et vous, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir de participer à un procès devant jury relatif à ce litige.
15. DÉFINITIONS
« Commande personnalisée » s’entend :
(a) d’une commande portant sur un produit :
(i) fabriqué sur mesure par Progressive Automations en partie ou en totalité selon des spécifications que vous fournissez ; ou
(ii) non en stock chez Progressive Automations au moment de la commande ;
(b) d’une commande volumineuse ou spécialisée telle que déterminée par Progressive Automations à sa seule et entière discrétion.
« Représentants » désigne les employés, dirigeants, administrateurs, associés, actionnaires, mandataires, avocats, conseillers tiers, successeurs et ayants droit autorisés de Progressive Automations.
16. GÉNÉRALITÉS
16.1 Force majeure. Aucun retard, manquement ou défaut de la part de Progressive Automations ne constituera une violation des présentes Conditions dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, de terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d’autres cas de force majeure ou de la nature, des grèves ou autres conflits de travail, des émeutes ou autres troubles civils, des embargos, des états d’urgence nationaux, des révolutions, des épidémies, des contraintes ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard dans l’obtention de fournitures ou de matériaux appropriés, ou d’autres causes indépendantes de notre volonté raisonnable.
16.2 Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions ne confèrent et ne sont pas destinées à conférer de droits ou recours juridiques, en equity ou autres, à toute personne ou entité autre que vous. Pour plus de certitude, personne d’autre que vous ne peut se prévaloir des garanties décrites à l’article 8.
16.3 Relation. La relation entre Progressive Automations et vous est celle de contractants indépendants, et ni nous ni aucun de nos dirigeants, mandataires ou employés respectifs ne sera considéré ou interprété comme partenaire, coentreprise, fiduciaire, employé ou mandataire de l’autre du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation de notre Site Web.
16.4 Absence de renonciation. L’omission par Progressive Automations de faire valoir un droit en vertu des présentes ou d’exiger le respect d’une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’excuse aucune inexécution ultérieure d’une telle clause par vous.
16.5 Rubriques. Les rubriques utilisées dans les présentes Conditions sont uniquement destinées à des fins de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.
16.6 Divisibilité. Si une clause des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause des présentes Conditions et ne rendra pas invalide ou inapplicable cette clause dans une autre juridiction.
16.7 Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie, y compris nos droits, intérêts et obligations aux présentes, sans préavis ni votre consentement. Les présentes Conditions sont personnelles pour vous et vous ne pouvez céder ces Conditions ni vos droits, intérêts ou obligations aux présentes à quiconque sans notre consentement écrit exprès.
16.8 Intégralité de l’accord. Sous réserve de l’article 16.9, le présent Accord, avec notre Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation du Site Web et tout autre accord incorporé par référence, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Progressive Automations concernant l’objet des présentes et remplace toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
16.9 Contrat additionnel. Les présentes Conditions sont assujetties à tout autre contrat écrit et dûment exécuté que vous pourriez avoir avec Progressive Automations, si ce contrat remplace expressément les présentes Conditions.
16.10 Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes modalités de vente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
16.11 Bénéfice. Les présentes Conditions profiteront et lieront les parties aux présentes Conditions ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit autorisés respectifs.
16.12 Survie. Les articles 4.6, 5.2‑5.4 7, 8.2, 8.6, 8.7, 8.9, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et toutes les autres dispositions des présentes Conditions qui doivent survivre à la résiliation pour atteindre leur objectif, survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.
16.13 Mesures équitables. Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de votre part des présentes Conditions causerait un préjudice à Progressive Automations et que Progressive Automations ne pourrait pas être adéquatement indemnisée pour un tel préjudice par une compensation monétaire. Par conséquent, vous convenez par les présentes qu’en cas d’une telle violation, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en equity, Progressive Automations aura le droit – de plein droit et sans dépôt de garantie ni preuve de dommages – de demander, nonobstant l’article 14, à tout tribunal compétent des mesures équitables sous forme d’ordonnance de ne pas faire, d’injonction, de décret ou autrement, selon ce qui peut être approprié pour assurer votre conformité aux présentes Conditions.
16.14 Droits des consommateurs. Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits des consommateurs qui, en vertu de la loi applicable, ne peuvent pas être limités ou renoncés.
16.15 Avis. Nous pouvons vous donner avis à l’adresse e‑mail (ou, à défaut d’adresse e‑mail, autres coordonnées) que vous fournissez à Progressive Automations au cours du processus de vente ou d’inscription. Sauf indication contraire aux présentes, vous pouvez nous adresser un avis par lettre à :
Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, British Columbia
V7C 4N1