Dernière mise à jour : 23 juillet 2019

1. INTRODUCTION

1.1. Acceptation des conditions. Bienvenue chez Progressive Automations. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent la façon dont vous pouvez utiliser ce site web (le « Site ») et constituent une entente juridique contraignante entre vous et nous. Les références au Site dans les présentes Conditions comprennent les sites suivants : www.progressiveautomations.com ou www.progressiveautomations.ca, ainsi que toutes les pages web associées. Vous devez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser le Site. Ce Site est exploité par Progressive Automations Inc. (« Progressive Automations », « nous », « notre », « nos »). En accédant à ce Site, en l’utilisant ou en exprimant autrement votre consentement, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par les documents auxquels elles renvoient. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions ou ne l’acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site. Si vous avez des questions concernant ce Site, veuillez contacter sales@progressiveautomations.com.

1.2. Entités. Si vous utilisez ou accédez à notre Site au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez : (i) être un représentant ou un agent autorisé de cette entité ayant le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions; et (ii) accepter ces Conditions au nom de cette entité. Dans un tel cas, les termes « vous » et « votre » utilisés dans ces Conditions visent et s’appliquent à la fois à cette entité et à vous personnellement.

1.3. Politique de confidentialité. Les présentes Conditions incluent notre Politique de confidentialité qui est assujettie aux présentes Conditions en cas de conflit ou d’incohérence.

1.4. Achats. Si vous commandez des produits ou des services auprès de nous, nos Conditions générales de vente de produits et services (« Conditions de vente ») s’appliquent et sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi. Veuillez lire attentivement les Conditions de vente avant de commander des produits ou des services. En passant une commande auprès de nous, vous acceptez les Conditions de vente.

1.5. Conditions supplémentaires. Les présentes Conditions peuvent également être complétées ou remplacées par des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») relatives à certains contenus, biens ou services que nous rendons disponibles ou fournissons au moyen du Site.

1.6. Conditions de vente & Conditions supplémentaires. Les Conditions de vente et toutes Conditions supplémentaires seront mises à disposition sur les pages pertinentes du Site et vous seront accessibles pour acceptation avant que vous ne passiez une commande. Les Conditions de vente et toutes Conditions supplémentaires prévaudront en cas de conflit ou d’incohérence avec toute autre disposition des présentes Conditions.

1.7. Âge. Ce Site est destiné aux personnes de plus de 16 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

1.8. Accessibilité. Nous cherchons à rendre ce Site aussi accessible que possible. Si vous avez des problèmes pour accéder au Site ou à son contenu, veuillez nous contacter à sales@progressiveautomations.com.

1.9. Modifications. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour périodiquement les présentes Conditions. Toutes ces modifications prennent effet immédiatement dès leur publication et s’appliquent à tout accès au Site et à toute utilisation continue du Site. Vous acceptez de revoir périodiquement ces Conditions afin d’être informé de ces modifications; votre utilisation continue du Site vaut acceptation de ces modifications.

1.10. Avis d’arbitrage obligatoire; renonciation aux recours collectifs. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT, À L’ARTICLE 13, UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE PRÉVOYANT QUE VOUS RÉGLEREZ TOUT DIFFÉREND AU MOYEN D’UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, SAUF SI VOUS VOUS EN EXCLUEZ SELON LE MÉCANISME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS UNE PROVINCE, UN ÉTAT OU UN PAYS DONT LES TRIBUNAUX NE PERMETTENT PAS DE CONSENTIR À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. CELA SIGNIFIE QU’EN CAS DE LITIGE AVEC PROGRESSIVE AUTOMATIONS, VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉSOUDRE CE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, À L’ARTICLE 13 DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE PROGRESSIVE AUTOMATIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 13.

2. OBLIGATIONS D’INSCRIPTION

2.1. Création de compte. Pour utiliser certaines sections du Site, vous devez d’abord compléter le processus d’inscription afin de créer un compte (« Compte ») et choisir et enregistrer un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques (collectivement, les « Identifiants »). Votre Compte et vos Identifiants vous sont personnels et ne peuvent être partagés avec, ni transférés à, toute autre personne. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants et serez tenu responsable de tout préjudice causé par leur divulgation ou découlant d’une utilisation non autorisée de ceux‑ci. Vous ne permettrez à aucune autre personne d’utiliser votre Compte ou vos Identifiants et aviserez immédiatement Progressive Automations si vous savez ou soupçonnez que votre Compte ou vos Identifiants ont été utilisés par une autre personne.

2.2. Données d’inscription. Pendant le processus d’inscription, vous fournirez des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant, telles que demandées dans le formulaire d’inscription du Site (ces informations constituant les « Données d’inscription »). Vous maintiendrez et mettrez également à jour rapidement les Données d’inscription afin qu’elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Progressive Automations a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Progressive Automations a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui‑ci) par vous.

2.3. Responsabilité liée au compte. Progressive Automations peut agir sur toute communication transmise via votre Compte ou au moyen de vos Identifiants. Progressive Automations n’est pas tenue de vérifier l’identité réelle ni l’autorité d’une personne utilisant votre Compte ou vos Identifiants; toutefois, elle peut, à sa discrétion, exiger à tout moment la vérification de l’identité d’une personne cherchant à accéder à votre Compte et refuser l’accès à votre Compte et son utilisation si Progressive Automations n’est pas satisfaite de la vérification. Si Progressive Automations, à sa discrétion, considère que votre Compte ou vos Identifiants sont non sécurisés ou ont été utilisés de manière inappropriée, Progressive Automations peut immédiatement annuler le Compte ou les Identifiants sans préavis. Il peut vous être demandé de modifier vos Identifiants de temps à autre.

3. RESTRICTIONS D’UTILISATION

3.1. Comme condition à votre utilisation du Site, vous acceptez :
       (a) de ne pas utiliser le Site à des fins illégales au regard du droit applicable, ou interdites par les présentes Conditions;
       (b) de ne pas utiliser le Site pour diffuser des informations fausses, inexactes ou trompeuses;
       (c) de ne pas usurper l’identité de quiconque ni tenter de le faire;
       (d) de ne pas adopter de conduite qui entrave la capacité de quiconque d’utiliser le Site;
       (e) de ne diffamer ni dénigrer quiconque, de ne pas formuler de commentaires obscènes, désobligeants ou offensants et de ne pas utiliser le Site ni son contenu d’une manière qui nous porte, ou porte à un tiers, préjudice ou nous rende responsables envers un tiers;
       (f) de ne pas procéder à de la rétro‑ingénierie, décompiler, copier, modifier, distribuer, transmettre, concéder sous licence, sous‑licencier, afficher, réviser, exécuter, transférer, vendre ou autrement mettre à la disposition d’un tiers ni publier, créer des liens profonds, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son contenu ou de ses matériaux, ni les exploiter de quelque manière que ce soit, sauf tel que permis par nous en vertu des présentes Conditions ou tel que prévu expressément par la loi applicable et/ou par des Conditions supplémentaires;
       (g) de ne pas utiliser le Site pour diffuser des virus, des maliciels ou tout autre code logiciel nuisible similaire;
       (h) de ne pas déclarer ni laisser entendre que nous approuvons une autre entreprise, un produit ou un service, sauf si nous en avons convenu séparément par écrit; et
       (i) que vous êtes seul responsable de tous les coûts et dépenses que vous pourriez engager en lien avec votre utilisation du Site et que vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des autres détails de votre compte.

3.2. Nous nous réservons le droit d’empêcher ou de suspendre votre accès au Site si vous ne respectez pas une partie quelconque des présentes conditions générales ou toute loi applicable.

4. PROPRIÉTÉ, UTILISATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Réserve de droits. Le Site et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans s’y limiter, tout contenu et tout matériel) nous appartiennent et/ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, tous droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, droits sur les dessins, droits sur les bases de données, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle de toute nature), qu’ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.

4.2. Aucune contournement. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère de droits sur le Site, si ce n’est ceux nécessaires pour vous permettre d’y accéder. Vous acceptez de ne pas tenter de contourner ni de supprimer tout avis de propriété intellectuelle figurant sur le Site, notamment dans toute technologie de droits numériques ou autre technologie de sécurité intégrée ou incluse dans du contenu du Site.

4.3. Marques. Progressive Automations est notre marque. D’autres marques et noms commerciaux peuvent également être utilisés sur ce Site. L’utilisation ou l’usage abusif de toute marque ou de tout autre contenu du Site, sauf tel que prévu aux présentes, est strictement interdit. Rien sur le Site ne saurait être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une marque sans notre autorisation écrite préalable.

4.4. Documents. Progressive Automations vous autorise à consulter, télécharger et imprimer un seul exemplaire des documents et contenus fournis sur ce Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, et seulement dans le cadre de votre utilisation du Site et des produits et services commandés auprès de nous. Vous ne pouvez retirer aucun avis de marque, de droit d’auteur ou autre avis de propriété de cet exemplaire, ni modifier le document ou le contenu de quelque manière que ce soit. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, toute copie ou reproduction, en tout ou en partie, des documents ou contenus de ce Site à des fins commerciales ou en vue de distribution, retransmission, republication, modification, rétro‑ingénierie, vente ou autre exploitation de ce Site ou de ses documents ou contenus, sans l’autorisation écrite préalable de Progressive Automations, est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons nécessaires, y compris des actions en justice, pour faire cesser toute activité non autorisée et interdite; nous nous réservons également le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis et à notre seule discrétion, votre accès à toute partie de ce Site. Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les conséquences, même lointaines, découlant de votre utilisation de ce Site ou de ses documents et contenus.

5. LOGICIEL

5.1. Logiciel. Lorsque des logiciels sont mis à disposition pour téléchargement à partir du Site, ceux‑ci constituent notre œuvre protégée par le droit d’auteur et/ou celle de nos concédants de licence. Vous ne pouvez utiliser ce logiciel qu’en conformité avec les conditions du contrat de licence d’utilisateur final, le cas échéant, qui accompagne le logiciel et, sous réserve de celui‑ci, conformément aux présentes Conditions. Ce logiciel est mis à disposition pour téléchargement exclusivement pour votre usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou redistribution d’un logiciel non conforme au contrat de licence d’utilisateur final et/ou aux présentes Conditions est expressément interdite et peut entraîner de lourdes sanctions civiles et pénales.

5.2. Exclusion de garanties. Notre logiciel est garanti uniquement dans la mesure expressément prévue par les conditions du contrat de licence d’utilisateur final applicable. Nous déclinons par la présente toute autre garantie, condition et autre modalité (expresse ou implicite) relative au logiciel, y compris toute garantie et condition implicite de qualité satisfaisante, d’absence de défauts, de qualité marchande, de non‑violation et d’adéquation à un usage particulier. En aucun cas notre responsabilité globale à l’égard d’un tel logiciel n’excédera les limites de responsabilité prévues dans le contrat de licence d’utilisateur final applicable ou, dans tous les autres cas, le montant que vous avez payé pour le logiciel concerné.

6. SOUMISSION D’INFORMATIONS ET DE CONTENU SUR LE SITE

6.1. Votre contenu.

       (a) Licence. Certaines sections du Site peuvent permettre aux utilisateurs de publier et d’échanger des informations et du contenu (ces informations et ce contenu, le « Contenu utilisateur »), tels que des images, du texte, de l’audio et de la vidéo, mais Progressive Automations ne filtre, n’édite ni ne révise aucun Contenu utilisateur avant sa publication ou sa transmission. Vous conservez le droit d’auteur et les autres droits que vous détenez déjà sur votre Contenu utilisateur. En soumettant ou en publiant autrement du Contenu utilisateur sur notre Site, vous accordez à Progressive Automations une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, entièrement acquittée, libre de redevances, cessible, transférable et sous‑licenciable (à plusieurs niveaux) pour exploiter, utiliser, accéder, stocker, reproduire, adapter, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement, modifier, republier, concéder en sous‑licence, créer des œuvres dérivées de votre Contenu utilisateur et le distribuer, sous réserve des présentes Conditions, sans avis ni compensation à votre égard ou à l’égard de toute autre personne (la « Licence relative au Contenu utilisateur »). Chaque fois que vous soumettez ou publiez du Contenu utilisateur sur le Site, vous confirmez, déclarez et garantissez à Progressive Automations que vous détenez tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder la Licence relative au Contenu utilisateur. Veuillez noter que le Contenu utilisateur figurant sur notre Site ne reflète pas nécessairement les opinions de Progressive Automations, et Progressive Automations décline toute responsabilité à l’égard d’un tel Contenu utilisateur ainsi que de toute perte ou dépense découlant de son utilisation ou de son affichage sur notre Site.

       (b) Responsabilité. Vous comprenez que tout Contenu utilisateur, qu’il soit publié publiquement ou transmis de manière privée lors de la publication, du partage, de l’affichage, de l’envoi ou de la soumission de matériel au moyen de notre Site, relève de la seule responsabilité de la personne dont il émane. Cela signifie que vous — et non Progressive Automations — êtes entièrement responsable : (i) de tout Contenu utilisateur que vous téléchargez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez disponible autrement via notre Site; et (ii) de veiller à ce que tout Contenu utilisateur soit exact, licite et ne contienne pas d’informations trompeuses ni ne porte atteinte aux droits de quiconque ou ne les viole. Progressive Automations ne contrôle pas le Contenu utilisateur publié via notre Site web et, par conséquent, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ni la qualité d’un Contenu utilisateur quel qu’il soit. Vous acceptez donc de ne pas tenir Progressive Automations responsable ou redevable des inexactitudes, erreurs ou omissions dans un Contenu utilisateur, ni de toute perte, blessure ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de, ou de la confiance accordée à, un Contenu utilisateur publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via notre Site.

       (c) Suppression de votre contenu. Vous reconnaissez que Progressive Automations ne présélectionne, ne surveille ni ne modifie le Contenu utilisateur; toutefois, Progressive Automations a le droit (mais non l’obligation) de refuser, supprimer, modifier ou effacer tout Contenu utilisateur accessible via notre Site qui enfreint les présentes Conditions ou qui est autrement contestable, à notre seule et entière discrétion. Vous reconnaissez et consentez expressément à ce que Progressive Automations accède à vos informations de Compte et à votre Contenu utilisateur, les conserve et les divulgue si la loi l’exige ou si Progressive Automations, de bonne foi, estime qu’un tel accès, une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire; (b) faire respecter les présentes Conditions; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu utilisateur violerait les droits de tiers; (d) répondre à vos demandes de service à la clientèle; ou (e) protéger les droits, les biens, ou la sécurité personnelle ou la sûreté de Progressive Automations, de nos sociétés affiliées, de notre personnel, de nos utilisateurs ou du public.

       (d) Contenu dérivé. Progressive Automations détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que nous tirons ou créons à partir du Contenu utilisateur (« Contenu dérivé »).

6.2. Commentaires et soumissions non sollicitées. Nous accueillons volontiers vos questions, commentaires ou retours concernant le Site ou les présentes Conditions (« Commentaires »). Veuillez consulter la section Contact de ce Site pour nos coordonnées. Cela dit, notre Site n’est pas un moyen de communication sécurisé et toute information ou contenu que vous nous fournissez ne sera pas gardé confidentiel. Pour cette raison, vous ne devez pas nous soumettre ni nous envoyer d’idées brevetables ou de demandes de brevet, de suggestions publicitaires ou marketing, de savoir‑faire, de secrets commerciaux, de prototypes ni d’informations, écrites ou orales, que vous considérez comme confidentielles, commercialement sensibles ou de valeur (collectivement, les « Soumissions non sollicitées »). Bien que nous valorisions vos commentaires, vous acceptez de ne soumettre aucune Soumission non sollicitée. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité et ne saurions être tenus responsables de l’utilisation et/ou de la divulgation de telles Soumissions non sollicitées. Vous convenez que nous sommes libres d’utiliser vos Soumissions non sollicitées à notre convenance sans aucune responsabilité envers vous.

6.3. Licence sur les Commentaires et Soumissions. Si vous fournissez des Commentaires ou des Soumissions non sollicitées, vous accordez à Progressive Automations un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, transférable et entièrement sous‑licenciable d’utiliser, de reproduire, de publier, de distribuer, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de traduire, d’adapter, de modifier, de télécommuniquer, de louer, de commercialiser, de monétiser et de créer des œuvres dérivées à partir des Commentaires ou des Soumissions non sollicitées, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans vous fournir de compensation ni à vous ni à toute autre personne. Vous accordez également à Progressive Automations le droit d’utiliser le nom que vous soumettez avec le Contenu utilisateur ou les Commentaires, le cas échéant, en lien avec les droits de Progressive Automations en vertu des présentes.

6.4. Vos déclarations. Chaque fois que vous soumettez ou publiez des Commentaires, des Soumissions non sollicitées ou du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que ces Commentaires, Soumissions non sollicitées et Contenu utilisateur sont et seront votre œuvre originale et qu’ils nous ont été fournis légalement; vous déclarez également que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires pour nous les fournir et que nous sommes autorisés à divulguer votre nom avec ces Commentaires, Soumissions non sollicitées ou Contenu utilisateur si nous choisissons de les publier. Lorsque vous êtes l’auteur d’un tel contenu, vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez détenir dans de tels Commentaires, Soumissions non sollicitées ou Contenu utilisateur. Vous acceptez que toute information personnelle que vous fournissez avec de tels Commentaires, Soumissions non sollicitées ou Contenu utilisateur puisse, si nous le décidons, être utilisée par nous tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

6.5. Contenu portant atteinte aux droits. En tant que titulaires de droits d’auteur, nous respectons les droits des détenteurs de droits d’auteur et répondrons rapidement à toute réclamation de violation de droits d’auteur signalée sur le Site. Si vous trouvez sur le Site un élément que vous estimez enfreindre vos droits d’auteur ou ceux d’une personne que vous êtes autorisé à représenter, veuillez nous signaler l’atteinte présumée à sales@progressiveautomations.com.

7. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

7.1. Fiabilité du contenu. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le Site, nous ne déclarons, ne garantissons ni ne promettons (expressément ou implicitement) que tout contenu ou matériel est ou demeure disponible, exact, complet, à jour, exempt de bogues, d’erreurs ou d’omissions, ou qu’il convient à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez aux informations mises à disposition sur ce Site se fait à vos propres risques, et nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement du Site à tout moment, à notre seule discrétion. Le contenu et les matériaux sur le Site sont fournis uniquement à des fins d’information générale et pour vous informer à notre sujet ainsi que sur nos produits, nouvelles, fonctionnalités, services et autres sites web susceptibles de vous intéresser. Les informations mises à disposition sur notre Site ne constituent pas des conseils techniques, d’ingénierie, financiers ou juridiques ni aucun autre type de conseils et ne devraient pas être utilisées comme base à quelque fin que ce soit. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, une mesure sur la base du contenu ou des matériaux de notre Site.

7.2. Disponibilité du Site. Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que le Site est disponible, nous ne déclarons, ne garantissons ni n’assurons en aucune façon sa disponibilité continue en tout temps ni une utilisation ininterrompue du Site par vous.

8. HYPERLIENS ET SITES TIERS

8.1. Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites web de tiers autres que le Site. Ces hyperliens ou références sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites de tiers et n’acceptons aucune responsabilité quant au contenu, aux matériaux ou aux informations qui s’y trouvent. L’affichage d’un hyperlien et la référence à un site web de tiers ne constituent pas une approbation du site, des produits ou des services de ce tiers. Votre utilisation d’un site de tiers peut être régie par les conditions générales et la politique de confidentialité de ce site de tiers.

9. INDEMNISATION

9.1. Vous défendrez, indemniserez et tiendrez Progressive Automations à couvert de et contre toutes pertes, tous dommages, coûts, dépenses (y compris les honoraires juridiques), réclamations, plaintes, exigences, actions, poursuites, procédures, obligations et responsabilités (y compris les paiements de règlement) découlant de, liés à, ou se rattachant à : (a) votre utilisation de ce Site, de son contenu ou de ses matériaux, du Contenu utilisateur, ou de nos produits ou services; ou (b) votre négligence, inconduite ou violation des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, Progressive Automations se réserve le droit de participer à sa guise, à ses frais, à la défense et aux négociations de règlement relatives à toute réclamation, plainte, demande, action, poursuite ou procédure intentée par un tiers, avec le conseil de son choix.

10. CLAUSES DE NON‑RESPONSABILITÉ

10.1. Vous comprenez et acceptez que :
          (a) L’UTILISATION DE CE SITE ET DE SON CONTENU ET DE SES MATÉRIAUX (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU UTILISATEUR) SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. CE SITE ET SON CONTENU ET SES MATÉRIAUX (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU UTILISATEUR) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT (PROGRESSIVE AUTOMATIONS ET SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT ÉTANT COLLECTIVEMENT LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») N’OFFRENT DE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT CE SITE OU SON CONTENU ET SES MATÉRIAUX (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU UTILISATEUR), ET LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON‑VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

          (b) LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION RELATIVES À LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ OU LA SÉCURITÉ DU SITE, NI QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SUPPRESSION OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE STOCKER OU D’ACCÉDER, OU DE STOCKER OU D’ACCÉDER CORRECTEMENT, AUX MESSAGES ÉLECTRONIQUES ET FICHIERS ÉLECTRONIQUES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AU TÉLÉCHARGEMENT OU À L’ACCÈS À TOUTE DONNÉE, FICHIER OU AUTRE MATÉRIEL OBTENU AUPRÈS DE TIERS DANS LE CADRE DU SITE, MÊME SI VOUS AVEZ PAYÉ POUR DES SERVICES DE PROTECTION ANTIVIRUS.

          (c) L’ACCÈS ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU ET DE MATÉRIELS À PARTIR DE CE SITE SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. PROGRESSIVE AUTOMATIONS FAIT DES EFFORTS RAISONNABLES POUR S’ASSURER QUE CE SITE EST EXEMPT DE VIRUS, MAIS PROGRESSIVE AUTOMATIONS NE GARANTIT NI N’ASSURE EN AUCUN TEMPS QUE CES CONTENUS OU MATÉRIAUX SONT EXEMPTS DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRE CODE DESTRUCTEUR. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MISE EN PLACE DE MESURES DE SAUVEGARDE POUR PROTÉGER VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET VOS DONNÉES ET VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUT SERVICE, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CE SITE.

11. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Plafond monétaire. SANS LIMITER LA SECTION 11.2, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DU SITE OU DE SON CONTENU OU DE SES MATÉRIAUX, OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ (OU SI VOUS AVEZ UTILISÉ LE SITE GRATUITEMENT, NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA PAS 1,00 $ CA).

11.2. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT RESPONSABLES DE QUELS QUE SOIENT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’USAGE, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, COÛT DU CAPITAL, PERTE D’OPPORTUNITÉ D’AFFAIRES, PERTE D’ACHALANDAGE, DOMMAGES CORPORELS, DOULEUR ET SOUFFRANCE OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, QU’ILS DÉCOULENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, PEU IMPORTE QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.3. Autres dispositions. Toutes exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes sont assujetties aux Conditions de vente et aux Conditions supplémentaires (le cas échéant) en ce qui concerne les matières couvertes par ces Conditions de vente et Conditions supplémentaires, ainsi qu’aux exigences de la loi.

12. DROIT APPLICABLE

12.1. Droit applicable. Le Site et les présentes Conditions sont régis par les lois de la province de la Colombie‑Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à toute règle, principe ou disposition de conflit de lois, et nonobstant votre domicile, résidence ou emplacement physique.

13. LITIGES

13.1. Arbitrage. Si les tribunaux de votre province, État ou pays ne vous permettent pas de consentir à un arbitrage contraignant, toute poursuite, action ou procédure découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de la Colombie‑Britannique, Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure de ce type. Autrement, vous convenez qu’en cas de litige entre vous et Progressive Automations découlant de, ou lié aux présentes Conditions, au Site, au contenu ou aux matériaux du Site, ou à la relation entre Progressive Automations et vous, vous et Progressive Automations vous consulterez et négocierez ensemble et, reconnaissant vos intérêts mutuels, tenterez d’atteindre une solution satisfaisante pour vous et pour Progressive Automations. Si vous et Progressive Automations n’arrivez pas à un règlement dans un délai de 60 jours, le litige sera alors soumis à un arbitrage obligatoire et contraignant et résolu de manière finale selon les International Commercial Arbitration Rules of Procedure du British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L’autorité de nomination sera le British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L’affaire sera administrée par le British Columbia International Commercial Arbitration Centre conformément à ses Règles. Le lieu de l’arbitrage sera Vancouver, Colombie‑Britannique, Canada. Le nombre d’arbitres sera fixé à un, sauf exigence contraire des Règles. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. L’existence et le contenu de la procédure d’arbitrage, y compris les documents soumis par les parties, la correspondance vers et depuis le British Columbia International Commercial Arbitration Centre, la correspondance vers et depuis l’arbitre, ainsi que les ordonnances et décisions rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers (sauf aux conseillers professionnels) sans le consentement écrit exprès de l’autre partie, sauf si : (a) (i) la divulgation au tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure d’arbitrage; et (ii) le tiers accepte sans condition, par écrit, d’être lié par l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes; ou (b) une telle divulgation est requise par la loi applicable ou par ordonnance d’un tribunal.
Vous pouvez vous exclure de la clause d’arbitrage ci‑dessus. Si vous vous en excluez, ni vous ni nous ne pourrons contraindre l’autre à participer à un arbitrage aux fins de résoudre tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Progressive Automations découlant de, ou lié aux présentes Conditions, au Site, à son contenu ou à ses matériaux, ou à la relation entre Progressive Automations et vous. Pour vous en exclure, dans les 30 jours suivant votre acceptation des présentes Conditions, vous devez remettre à Progressive Automations une déclaration écrite claire indiquant que vous souhaitez vous exclure des dispositions relatives à l’arbitrage des présentes Conditions. La déclaration doit contenir : (a) votre nom; (b) votre adresse postale; (c) votre numéro de téléphone; (d) votre adresse courriel; et (e) votre nom de Compte (le cas échéant). La déclaration d’exclusion doit être remise à l’adresse suivante :

Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, British Columbia
V7C 4N1

Si vous vous excluez de la clause d’arbitrage de la manière prévue ci‑dessus, vous convenez irrévocablement que les tribunaux de la Colombie‑Britannique auront compétence exclusive pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant de, ou lié aux présentes Conditions, au Site, à son contenu ou à ses matériaux, ou à la relation entre Progressive Automations et vous.

13.2. Renonciation à l’action collective et au procès devant jury. Vous acceptez par les présentes de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter ou de participer à un recours collectif contre Progressive Automations relativement à toute réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective contre Progressive Automations. Le cas échéant, si un litige survient entre nous et vous, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir de participer à un procès devant jury relativement à ce litige.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1. Force majeure. Aucun retard, manquement ou défaut de Progressive Automations ne constituera une violation des présentes Conditions dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, de terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d’autres cas de force majeure ou événements naturels, des grèves ou autres conflits de travail, des émeutes ou autres troubles civils, des embargos, une urgence nationale, une révolution, une épidémie, des restrictions ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard d’obtenir des fournitures ou des matériaux appropriés, ou d’autres causes hors de notre contrôle raisonnable.

14.2. Survie. Les sections 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 2.3, 4.1, 4.3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, ainsi que toutes les autres dispositions des présentes Conditions qui doivent survivre à la résiliation pour remplir leur objet, survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

14.3. Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne confèrent et ne visent pas à conférer de droits ou recours juridiques, en equity ou autres à toute personne ou entité autre que vous; étant entendu que les Parties de la société peuvent faire valoir et bénéficier des sections 11 et 12.

14.4. Relation. La relation entre Progressive Automations et vous sera celle de contractants indépendants, et ni nous ni nos dirigeants, mandataires ou employés respectifs ne seront considérés comme des partenaires, coentrepreneurs, fiduciaires, employés ou mandataires l’un de l’autre du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation de notre Site.

14.5. Absence de renonciation. Le fait que Progressive Automations n’exerce pas un droit en vertu des présentes ou n’insiste pas sur le respect d’une modalité ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’excuse aucun manquement ultérieur à une telle modalité de votre part.

14.6. Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement les présentes Conditions.

14.7. Divisibilité. Si une modalité ou disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inexécutoire dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inexigibilité n’affectera aucune autre modalité ou disposition des présentes Conditions et ne rendra pas invalide ou inexécutoire cette modalité ou disposition dans une autre juridiction.

14.8. Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie, y compris nos droits, intérêts et obligations en vertu des présentes, sans préavis ni consentement de votre part. Les présentes Conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni vos droits, intérêts ou obligations en vertu de celles‑ci à quiconque sans notre consentement écrit exprès.

14.9. Intégralité de l’accord. Le présent Accord, conjointement avec notre Politique de confidentialité, nos Conditions de vente, les Conditions supplémentaires (le cas échéant) et toute autre entente intégrée par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Progressive Automations concernant l’objet des présentes et remplace toutes ententes, compréhensions, représentations et garanties antérieures et contemporaines, écrites ou orales, relatives à cet objet.

14.10. Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes modalités de vente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

14.11. Bénéfice et opposabilité. Les présentes Conditions profiteront aux parties aux présentes et les lieront, ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit autorisés respectifs.

14.12. Mesures de redressement en équité. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que toute violation des présentes Conditions par vous causerait un préjudice à Progressive Automations, et que Progressive Automations ne pourrait être adéquatement indemnisée pour ce préjudice par des dommages‑intérêts. Par conséquent, vous acceptez par les présentes qu’en cas d’une telle violation, en plus de tous les autres recours dont Progressive Automations dispose en droit ou en équité, et nonobstant l’article 13, Progressive Automations aura le droit, de plein droit et sans dépôt de caution ni preuve de dommages, de demander à tout tribunal compétent toute mesure de redressement en équité, sous forme d’ordonnance restrictive, d’injonction, de décret ou autrement, jugée appropriée pour assurer votre conformité aux présentes Conditions.

14.13. Droits des consommateurs. Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits des consommateurs qui, en vertu de la loi applicable, ne peuvent être limités ou renoncés.

14.14. Avis. Nous pouvons vous adresser un avis à l’adresse courriel (ou, en l’absence d’adresse courriel, aux autres coordonnées) que vous fournissez à Progressive Automations lors du processus de vente ou d’inscription, ou à votre dernière adresse connue. Sauf disposition contraire aux présentes, vous pouvez nous adresser un avis par lettre à :

          Progressive Automations Inc.
          6691 Elmbridge Way #160
          Richmond, British Columbia
          V7C 4N1